Cadre contractuel

Conditions Générales de Vente

Applicables à toute prestation de motion design, d'animation 3D ou de production vidéo réalisée par CLAP! by Julie Van Com.

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

CLAP by Julie Van Com
Julie Vanandrewelt, entrepreneure individuelle
10 rue Gambetta, 62580 Vimy, France
SIRET : 922 698 576 00019
SIREN : 922 698 576
N° TVA intracommunautaire : FR47922698576
E-mail : julie.vanan@gmail.com

Ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par CLAP by Julie Van Com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Objet et champ d'application

CLAP by Julie Van Com propose des prestations de communication visuelle, direction artistique, identité de marque, création graphique, 3D, motion design, animation et accompagnement créatif.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

création ou refonte d'identité visuelle
création de logo et déclinaisons
création de chartes graphiques
direction artistique
création de contenus visuels 2D et 3D
création de rendus 3D
animation 2D et 3D
animation de logo
contenus pour les réseaux sociaux et supports numériques
contenus événementiels
accompagnement et conseil créatif

Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé précisant notamment le périmètre de la prestation, les livrables, les éventuelles étapes de validation, les délais et le prix.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières du devis, les dispositions du devis prévalent.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Le devis est valable pendant 30 jours, sauf indication contraire.

La commande devient ferme et définitive à réception :

du devis signé ou accepté par écrit par le Client
accompagné, lorsque cela est prévu, du versement de l'acompte indiqué au devis

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. Le démarrage de la prestation peut être conditionné à la réception de l'acompte.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. Les prix sont exprimés hors taxes (HT), sauf mention contraire sur le devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Toute prestation ou demande ne figurant pas explicitement dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

5. Modalités de paiement

Sauf disposition différente indiquée dans le devis :

30 % à la commande
30 % à mi-parcours, lorsque la nature du projet le justifie
40 % ou le solde avant la livraison finale

Pour les prestations de courte durée ou d'un montant limité, le Prestataire peut prévoir des modalités de paiement différentes directement dans le devis. Les paiements sont effectués par virement bancaire.

La livraison définitive des fichiers peut être conditionnée au règlement intégral de la prestation.

Retard de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour tout retard de paiement entre professionnels. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

6. Déroulement des prestations et délais

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis lorsqu'ils peuvent être déterminés avec précision. Ils peuvent être ajustés en fonction :

de la réception des éléments nécessaires au projet
de la disponibilité du Client
des délais de validation
du nombre de retours
de contraintes techniques indépendantes du Prestataire

Tout retard imputable au Client, notamment dans la transmission des éléments ou la validation des étapes, peut entraîner un report du calendrier initial. Le Prestataire informera le Client lorsque ce report aura une incidence significative sur le planning.

7. Obligations du Client

Pour permettre la bonne réalisation de la prestation, le Client s'engage à :

fournir les informations nécessaires au projet
transmettre les éléments graphiques, textes, photographies, logos ou fichiers nécessaires dans les délais convenus
s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis
fournir des informations exactes et complètes
participer aux différentes étapes de validation
respecter les délais de retour convenus

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.

8. Direction artistique et validation

CLAP by Julie Van Com accompagne le Client dans ses choix créatifs et graphiques. Les propositions sont présentées et expliquées par le Prestataire afin de permettre au Client de comprendre les choix effectués au regard des objectifs définis dans le brief. Le Client reste décisionnaire de la validation finale.

Les choix artistiques proposés par le Prestataire relèvent toutefois de son expertise professionnelle. Une différence de préférence esthétique ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement ou de résiliation lorsque la prestation respecte le brief validé.

9. Modifications et révisions

Le nombre de retours compris dans la prestation est précisé dans le devis.

Identité visuelle / logo / charte graphique. Lorsque le devis prévoit plusieurs étapes, celles-ci sont soumises à validation successive. À titre indicatif, le processus peut comprendre : définition des objectifs et du brief, recherches et directions créatives, présentation des propositions, développement et ajustements, finalisation de l'identité et livraison. Chaque étape comprend le nombre de retours indiqué dans le devis. Tout retour supplémentaire ou toute modification demandée après validation d'une étape pourra être facturé en supplément, à un tarif indiqué dans le devis ou faisant l'objet d'un devis complémentaire.

Animation de logo. Le processus peut comprendre : recherche et direction créative, présentation d'un animatique ou rough, production de l'animation, finalisation et livraison. Chaque étape est soumise à validation. Une modification demandée après validation d'une étape peut entraîner une facturation complémentaire lorsqu'elle nécessite de revenir sur le travail déjà validé.

Création 3D et motion design. Les projets 3D et motion design sont réalisés selon un processus adapté à leur nature. Le devis précise, lorsque nécessaire, les étapes de production, les livrables, les formats, le nombre de retours inclus et les éventuelles contraintes techniques. Toute demande supplémentaire ou modification dépassant le périmètre défini au devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par CLAP by Julie Van Com restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le règlement intégral effectué, le Client bénéficie des droits d'exploitation expressément prévus au devis.

La cession des droits doit préciser les droits concernés ainsi que leur domaine d'exploitation, notamment en termes de destination, territoire et durée. C'est une exigence importante du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire du devis, la cession comprend :

Droits : reproduction, représentation
Supports : site internet du Client, réseaux sociaux du Client, plateformes numériques, supports de communication digitale du Client, supports imprimés liés à la communication du Client
Territoire : monde entier
Durée : durée indiquée au devis

Utilisations non comprises. Sauf mention contraire dans le devis, la cession ne comprend pas : la revente de la création à un tiers, la cession des fichiers sources, l'utilisation par une agence ou un tiers pour un nouveau projet, la modification substantielle de la création, l'utilisation dans une campagne publicitaire nationale ou internationale de grande ampleur, ni toute exploitation commerciale nouvelle non prévue initialement. Toute utilisation supplémentaire pourra faire l'objet d'une cession de droits complémentaire.

11. Fichiers sources

Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources de travail ne sont pas inclus dans la livraison. Cela concerne notamment : fichiers 3D natifs, scènes Blender/Maya, fichiers After Effects, fichiers Photoshop ou Illustrator de travail, rigs, fichiers de montage et éléments de production intermédiaires.

La livraison porte uniquement sur les fichiers et formats expressément prévus dans le devis.

12. Spécificités des créations 3D, rendus et animations

Les productions 3D, animations et rendus peuvent être soumises à des contraintes techniques liées notamment aux temps de calcul, aux moteurs de rendu, aux logiciels utilisés, aux formats de sortie, aux performances matérielles et aux contraintes de diffusion.

De légères différences de rendu peuvent apparaître selon les écrans, les navigateurs, les logiciels ou les conditions de visualisation. Ces différences ne constituent pas, lorsqu'elles restent dans les tolérances normales du support, un défaut de conformité.

Toute modification demandée après validation d'un rendu ou d'une étape de production pourra être facturée en complément.

13. Utilisation de l'intelligence artificielle

CLAP by Julie Van Com peut utiliser certains outils d'intelligence artificielle lorsque ceux-ci présentent un intérêt pour le projet. Leur utilisation est réalisée de manière raisonnée, transparente et limitée, dans le respect de la direction artistique définie pour le projet.

Lorsque l'utilisation d'un outil d'IA implique une conséquence particulière sur les droits d'utilisation, les conditions du projet pourront être précisées dans le devis.

14. Présentation des réalisations

Sauf demande contraire écrite du Client avant le début de la prestation, CLAP by Julie Van Com peut présenter les créations réalisées dans le cadre de son activité professionnelle, notamment : portfolio, site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales, concours professionnels, conférences ou interventions.

Lorsqu'un projet est soumis à confidentialité, le Client doit en informer le Prestataire avant ou pendant la commande. La présentation publique pourra alors être différée jusqu'à l'autorisation du Client.

15. Résiliation / annulation

En cas d'annulation ou de résiliation de la prestation à l'initiative du Client après acceptation du devis :

les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire
les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent dus
les éventuels frais engagés spécifiquement pour le projet restent dus
les droits d'exploitation sur les créations non intégralement réglées ne sont pas transférés au Client

Lorsque le montant des travaux réalisés dépasse les sommes déjà versées, le solde correspondant est facturé au Client.

16. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément au périmètre défini dans le devis. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas :

d'utilisation non conforme des livrables
de modification des créations par le Client ou un tiers
de problème résultant d'éléments fournis par le Client
de perte de données résultant d'une mauvaise utilisation des fichiers livrés

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises. La partie concernée en informera l'autre partie dans les meilleurs délais.

18. Confidentialité

Les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre du projet sont traitées comme telles par le Prestataire. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, devenues publiques sans faute du Prestataire, ou dont la divulgation est imposée par la loi.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté ou de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

20. Acceptation

La signature ou l'acceptation du devis implique l'acceptation du devis, l'acceptation des présentes CGV et l'acceptation du périmètre et des modalités de la prestation. Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion de la commande.